Prise en charge des pertes de revenus des éleveurs volailles non palmipèdes liées à l’apparition de l’épizootie d’influenza aviaire dans le Gers entre novembre 2015 et août 2016
Dans le Gers des mesures de police sanitaire ont été décidées au sein des zones réglementées pour contenir l’épizootie d’influenza aviaire apparue entre novembre 2015 et août 2016. Le gouvernement met en place une compensation des pertes de revenus consécutives à ces mesures pour les éleveurs de volailles non palmipèdes. Cette compensation fait l’objet d’un cofinancement européen à hauteur de 50 % des pertes indemnisées.
Ce dispositif est composé de 3 sous-mesures :
sous mesure A : destruction de volailles vivantes n’ayant pu être commercialisées et valorisées hors de la zone de restriction.
sous mesure B : non production de volailles vivantes consécutive à l’interdiction de commercialisation.
sous mesure C : allongement de la durée de vide sanitaire.
Ces trois sous mesures ne peuvent pas être cumulées pour compenser des pertes subies sur un même atelier. En revanche, une exploitation disposant de plusieurs ateliers de production de volailles peut être indemnisée au titre de plusieurs sous mesures.
Le montant minimum à verser ne peut être inférieur à 500 € par sous mesure. Pour les GAEC, ce plancher est multiplié par le nombre d’associés.
Pour pouvoir prétendre à cette aide, l’exploitation doit :
- réaliser une activité commerciale de production de volailles non palmipèdes.
- disposer d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande de compensation et du paiement.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.
Les exploitants concernés doivent retirer la copie de la décision FAM et les imprimés de demande d’aide auprès de la DDT ou sur le site Internet des services de l’état dans le Gers (www.gers.gouv.fr) ou sur le site de FranceAgriMer (FAM).
Les dossiers sont à retourner complets à la DDT impérativement avant le 17 mars 2017.
Contact DDT : 05.62.61.46.55