Calamités agricoles

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Pertes de fonds sur sols, ouvrages, stocks, animaux et plants de vigne dues aux inondations et a la pluviosité exceptionnelle de décembre 2020 a février 2021 sur le département du Gers

La préfecture communique

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture réuni le 2 décembre 2021 a reconnu le caractère de calamités agricoles pour les dégâts occasionnés par la pluviosité exceptionnelle du1er décembre 2020 au 15 février 2021 sur tout le département du Gers.

Les biens reconnus sinistrés comme perte de fonds sont :

dégâts sur sols (ravinement, curage de fossés, submersion de parcelles…),

ouvrages (curage de réserve d’eau…),

stocks,

mortalité d’animaux (noyade bovins allaitants, chevaux),

plants de vigne (jeunes plants pas encore en production).

Pour être recevable, la demande d’indemnisation en pertes de fonds doit répondre au seuil minimum de 1000 € de pertes indemnisables.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

Le formulaire complet et signé par le demandeur,

L’attestation d’assurance, notamment contre l’incendie tempête des bâtiments et/ou matériels et éventuellement des cultures,

Le Relevé d'Identité Bancaire,

Pour une perte de fonds sur sols et ouvrages : fournir une copie des devis et/ou factures acquittées des travaux de remise en état, le cas échéant fournir un justificatif de propriétés du matériel, dans le cas de travaux réalisés soi-même).

Pour travaux sur cours d’eau, formulaire « aménagement de cours d’eau ».

Pour la mortalité d’animaux, justificatifs de perte liée au sinistre (bon d’équarrissage, certificat vétérinaire…)

Pour la mortalité de jeunes plants de vignes, facture acquittée de replantation

Pour de la perte de stocks fourragers, attestation sur l’honneur de la perte réelle (quantité)

Les formulaires (calamités agricoles et aménagement de cours d’eau) sont disponibles sur le site Internet des services de l’État http://www.gers.gouv.fr (Politiques-publiques/Agriculture/Calamites Agricoles).

Les dégâts subis par le gel d’avril 2021 sur les jeunes plants de vignes pourront également être indemnisés sur ce dispositif.

Si un autre dossier de calamité agricole a déjà été déposé au titre du gel d’avril 2021 (perte de récolte en arboriculture ou en viticulture, publié le 22/12/21) le seuil de 1000€ peut être atteint en cumulant les pertes indemnisables des deux dossiers.

La date limite de dépôt des demandes en DDT est fixée au 15 février 2022 (même si les travaux ne sont pas commencés, fournir des devis).

Contact mail à la DDT : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr

DDT du Gers, 19 place de l'ancien foirail BP 342  -  32007 AUCH cedex

 

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