Communiqué de la Préfecture du Gers :
Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de sécheresse exceptionnelle de la campagne 2022 sur les productions fourragères du Gers.
L’ensemble des productions fourragères sont concernées par cette indemnisation à l’exception des plantes fourragères annuelles réputées assurables (maïs fourrager, sorgho fourrager…).
Le taux de perte retenu a été établi pour chaque zone comme ceci :
• Zone 1 : Nord et Est du département, 40 % pour les prairies (prairies temporaires, prairies permanentes et prairies annuelles) et 30 % pour les fourrages annuels (maïs fourrager, sorgho fourrager…) ;
• Zone 2 : Sud-Ouest du département, 35 % pour les prairies (prairies temporaires, prairies permanentes et prairies annuelles) et 30 % pour les fourrages annuels (maïs fourrager, sorgho fourrager…).
Les principaux critères d’éligibilité sont :
• Avoir une perte sur les productions sinistrées représentant au moins 11 % du produit brut global théorique de l’exploitation (ce point sera calculé par la DDT en fonction des ateliers de production de l’exploitation).
• Avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).
Le taux d’indemnisation est de 35 % de la perte indemnisable ; la perte indemnisable est calculée par la DDT en fonction des effectifs animaux de l’exploitation, des surfaces sinistrées et du barème d’indemnisation national.
Dépôt de dossier :
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 31 mars 2023 :
- par voie postale : DDT du Gers 19 place de l’ancien foirail Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles 32007 AUCH CEDEX
- par mail : [email protected]
Pièces à fournir :
Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version février 2023) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :
• Une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa disponible avec le formulaire), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ; document facultatif pour les assurés de Groupama d’Oc
• Un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).
- l’Annexe 1 – pertes de récolte – Sécheresse sur fourrage 2022 complétée
L’ensemble des pièces justificatives est disponible sur le site internet des services de l’État dans le Gers : gers.gouv.fr : rubrique → Actions de l’État (politiques publiques) → Agriculture → Calamités agricoles → Sécheresse 2022.
Afin de faciliter le dépôt des dossiers, les agriculteurs potentiellement éligibles recevront dans les prochains jours un courrier de la DDT leur indiquant les surfaces et les effectifs animaux, à vérifier et à reporter dans le formulaire de demande d’indemnisation.
Les producteurs de fourrage n’ayant pas d’animaux sont potentiellement éligibles, des justificatifs de vente de fourrages devront être joints au dossier (factures de vente de fourrages, extraits du grand livre comptable…).
Les pertes de récoltes liées à la sécheresse de la campagne 2022 sur la production d’ail sont en cours de reconnaissance au niveau national et feront l’objet d’une procédure de dépôt qui n’est pas encore ouverte à cette date.
Contact DDT du Gers : [email protected] 05 62 61 46 26