La préfecture communique :
Le dispositif d’indemnisation de la 3 période pour les pertes de non-production liées à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022 est ouvert au dépôt.
Pour rappel, cette 3 période indemnisée vient à la suite des deux périodes indemnisées par le ᵉ dispositif de début 2023 :
– la période I1 concernait l’indemnisation des vides ayant eu lieu pendant les restrictions sanitaires,
– la période I2 l’indemnisation des vides qui se sont prolongés au-delà des restrictions sanitaires jusqu’à la première remise en place d’animaux et dans la limite de 150 jours.
Ce nouveau dispositif permet d’indemniser à 50 % jusqu’à 120 jours de vide jusqu’au 31 mars 2023.
Contrairement aux indemnisations précédentes, ces 120 jours de vide peuvent être fractionnés s’il y a eu des bandes intermédiaires d’animaux mises en place.
Une enveloppe de 56 millions d’euros est ouverte au niveau national pour cette indemnisation.
Dispositif et éligibilité
– Être éleveur de volailles avec activité commerciale ou être éleveur travaillant comme prestataire (non propriétaire des animaux)
– Avoir au moins un bâtiment d’élevage en zone réglementée et avoir subi un vide prolongé durant les interdictions de remise en place
– Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvres des restrictions de mise en place
Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié de l’indemnisation I1 ou I2 pour être éligible à ce dispositif.
Ne sont pas éligibles
– les éleveurs de cheptel reproducteur s’ils n’ont pas d’activité d’élevage de volailles à vocation commerciale ;
– les entreprises pour lesquelles l’intégralité des activités d’élevage est réalisée par des prestataires.
Dépôt de dossier et délai
Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 30 juin 2023 à 14 h.
Justificatifs à joindre au dossier :
– RIB du demandeur
– pour chaque Unité de Production (UP) et pour chaque période de vide : une preuve de début de vide (sortie de l’atelier de la bande précédente d’animaux), bons de sortie, factures, PV d’abattage, ICA, bons d’enlèvements, attestation OP…
– pour chaque UP et pour chaque période de vide : une preuve de fin de vide (remise en place d’animaux), preuve d’achat de canetons/poussins, facture de vente, attestation OP…
– une preuve de la localisation des UP (inutile si les documents transmis par ailleurs permettent de localiser les UP.
– Feuille de calcul renseigné par le comptable : au format signé et attesté par le comptable et au format tableur modifiable. Il est nécessaire de fournir au format signé par le comptable l’ensemble des onglets utilisés.
– Pour les éleveurs concernés par le plan Adour, une attestation OP de respect du plan est nécessaire pour les mesures concernant la filière longue.
– Pour certains cas particuliers il est nécessaire de fournir d’autres justificatifs, indiqués dans la décision France Agri Mer)
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est basé sur la perte de marge brute subit en raison des vides.
L’indemnisation correspond à 50 % de la marge brute par jour de vide complémentaire après la période I2.
Elle est plafonnée à 120 jours et au 31 mars 2023.
Il est possible d’être indemnisé sur plusieurs vides prolongés séparés par une bande intermédiaire.
Pour les éleveurs concernés par le plan Adour, l’indemnisation sera de 100 % sur les vides liés à ce plan.
L’instruction des dossiers est réalisée par la DDT du Gers.
Le paiement des dossiers sera effectué à compter du mois de juillet, à l’issue de la phase nationale de dépôt et au fil de l’instruction.
Contact DDT du Gers : [email protected] - 05 62 61 46 26