Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondation

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondation

La péfecture du Gers communique

Par arrêté interministériel du 18 décembre 2023, publié au journal officiel du 28 décembre 2023 :

• MOURÈDE pour le 21 juin 2023

• PESSAN pour la période du 11 au 12 septembre 2023

 ont été reconnues sinistrées pour le phénomène d’inondation. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678932

Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent désormais d’un délai de 30 jours francs, à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.

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