Influenza Aviaire 2022-2023 – Indemnisation Économique des élevages touchés par un vide sanitaire
Le dispositif d’indemnisation des pertes économiques liées à l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023 est ouvert au dépôt. Une enveloppe de 191,5 millions d’euros est ouverte au niveau national pour cette indemnisation.
● Dispositif et éligibilité :
– Être éleveur de volailles avec activité commerciale ou être éleveur travaillant comme prestataire (non propriétaire des animaux) ;
– Avoir au moins un bâtiment d’élevage en zone réglementée et avoir subi un vide prolongé durant les interdictions de remise en place ;
– Avoir débuté une production de volailles avant la mise en oeuvre des restrictions de mise en place.
Ne sont pas éligibles :
– les éleveurs de cheptel reproducteur s’ils n’ont pas d’activité d’élevage de volailles à vocation commerciale ;
– les entreprises pour lesquelles l’intégralité des activités d’élevage est réalisée par des prestataires.
● Dépôt de dossier et délai :
Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 15 mars 2024
à 14 h.
● Justificatifs à joindre au dossier :
– RIB du demandeur
– pour chaque Unité de Production (UP) : une preuve de la sortie de l’atelier de la dernière bande d’animaux (bons de sortie, factures, PV d’abattage, ICA, bons d’enlèvements, attestation OP…)
– pour chaque UP : une preuve de la reprise réelle d’activité si elle a eu lieu (preuve d’achat de canetons/poussins, facture de vente, attestation OP…) ; si la reprise n’a pas eu lieu au moment du dépôt du dossier, I2 est conditionné à la fourniture d’un planning de remise en place de l’OP (filière longue) ou d’un bon de commande attesté par un couvoir (filière courte). La reprise réelle devra intervenir au plus tard le 31 mars 2024.
Si l’UP a été remise en place après les premières restrictions et qu’une nouvelle restriction a eu lieu par la suite (2 vague), la preuve de sortie et de remise en place intermédiaire doivent ᵈᵉ être transmises pour indemniser le 1er et le 2ᵈ vide subits.
– une preuve de la localisation des UP (inutile si les documents transmis par ailleurs permettent de localiser les UP.
– justificatifs des dates de vides dans le cas où les communes concernées ne figurent pas dans l’annexe correspondante (annexe 4 de la décision FranceAgriMer).
– feuille de calcul renseignée par le comptable : au format signé et attesté par le comptable et au format tableur modifiable. Il est nécessaire de fournir au format signé par le comptable l’ensemble des onglets utilisés.
– pour certains cas particuliers il est nécessaire de fournir d’autres justificatifs, indiqués dans la décision France Agri Mer)
● Montant de l'aide :
L’aide est calculée sur la base de la perte de marge brute subit en raison du vide sanitaire causé par les interdictions.
L’indemnisation correspond à 90 % de la marge brute par jour de vide durant les restrictions sanitaires (indemnisation I1).
Pour le vide complémentaire après la période de levée de restrictions, les éleveurs seront indemnisés jusqu’à 150 jours à hauteur de 50 % de leur marge brute journalière et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (indemnisation I2).
Cette deuxième partie de l’indemnisation, I2, n’est éligible que pour les producteurs ayant repris ou devant reprendre une activité au plus tard le 31 mars 2024.
Le montant d’avance perçue durant l’été 2023 sera déduit du montant d’aide finale. Une partie de l’aide relative à l’activité partielle sera également déduite de l’indemnisation finale.
Pour tous les éleveurs ayant perçu une avance, il est obligatoire de déposer une demande de solde, l’avance devra être remboursée en intégralité s’il n’y a pas de dépôt de demande de solde.
L’instruction des dossiers est réalisée par la DDT du Gers. Le paiement des dossiers sera effectué à l’issue de la phase de dépôt nationale. Un coefficient stabilisateur est susceptible d’être appliqué si l’ensemble des demandes dépasse l’enveloppe nationale.
Contact DDT du Gers : [email protected] 05 62 61 46 26