Pour répondre à des difficultés structurelles rencontrées par les exploitations agricoles, faisant suite notamment à la multiplication de crises sanitaires, climatiques ou économiques, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles.
Il s'agit d'un prêt de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans), qui s'appuie sur une garantie de l’État mise en œuvre par Bpifrance, l’État prend en charge les frais de commission.
Au niveau national, le budget est de 35.1M€ sur ce dispositif, les dossiers seront traités au fur et à mesure jusqu'à épuisement de l'enveloppe (premier arrivé, premier servi).
La plateforme de dépôt en ligne sera ouverte à partir du 17 avril 2025 à 10h et jusqu'au 27 février 2026 à 14h.
Les informations sur ce dispositif sont disponibles sur le site de FranceAgriMer.
Principales conditions d'éligibilité
- Être affilié à la MSA en tant que chef d'exploitation (au moins un membre en cas de forme sociétaire), ou non salarié agricole,
- Avoir un taux d'endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/Chiffre d'Affaires inférieur à 25% sur le dernier exercice comptable clos,
- Avoir souscrit à un prêt répondant aux conditions ci-dessous.
Les conditions du prêt éligible à ce dispositif sont :
- Prêt contractualisé avec un établissement financier signataire du contrat de garantie PME "Garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles" avec BpiFrance, (Banque Populaire, Caisse d’Épargne, CIC, Crédit Agricole Crédit Mutuel),
- Prêt à moyen long terme (5 à 12 ans), crédit-bail, prêt personnel aux dirigeants, location financière (exclusion de la location simple
- Prêt amortissable, la durée d'amortissement initiale doit être comprise entre 5 et 12 ans,
- Montant maximum du capital de 200 000€ (avec application de la transparence GAEC , jusqu'à 3 associés),
- Prêt adossé à une garantie de l’État (via l'opérateur Bpifrance), l'établissement financier touche la commission de garantie et doit la répercuter au demandeur.
Calcul de l'aide
L'aide consiste en une prise en charge du coût de la garantie publique pour tout prêt éligible décaissé à compter du 20 février 2025.
Le coût de la commission de garantie est calculé de la manière suivante : montant du prêt x taux de la commission (cf. grille page 9 de la décision de FranceAgriMer).
L'aide dépend du régime de minimis agricole (plafond d'aide de 50 000€ sur 3 ans).
Un seuil de 1000€ et un plafond de 50 000€ (avec transparence GAEC) sont prévus dans ce dispositif.
Pièces à joindre à la demande
- RIB
- Attestation d'affiliation MSA justifiant du statut de chef d'exploitation agricole de moins d'un an ;
- Attestation comptable (modèle disponible sur le site de FranceAgriMer) ;
- Simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt ;
- La copie du contrat de prêt signé par les différentes parties ;
- Tableau d’amortissement du prêt.
Contactez la DDT du Gers sur ce dispositif : par mail ou par téléphone au 05 62 61 46 40
