Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture réuni le 12 décembre 2018 a reconnu le caractère de calamités agricoles pour les dégâts occasionnés par la période de pluie et inondations d’avril à juin 2018 :
Pertes de récoltes :
- sur le maraîchage : tomates, courgettes, courges, aubergines, concombres, salades, poireaux, choux, carottes, oignons, ail. (cf. liste des communes sinistrées).
- sur les prairies pour toutes les communes du département dans un périmètre de 200 mètres, le long des cours d'eau mentionnés à l'annexe I ci-après, et dans un périmètre de 100 mètres, le long des cours d'eau mentionnés à l'annexe II ci-après.
Pertes de fonds (pour tout le département du Gers):
- dégâts sur ouvrages agricoles et sols, glissement de terrain, ravinement, fossés bouchés, submersion de parcelles, chemins d’exploitation, destruction ou détérioration de digues, d’ouvrages de retenue d’eau et de dispositifs de drainage,
- sur le cheptel vif (vaches allaitantes, veaux de boucherie...)
Pour être recevable, la demande d’indemnisation en perte de récoltes doit satisfaire aux trois seuils suivants :
- 30 % de perte physique par rapport au barème départemental des calamités agricoles
- 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation
- un minimum de 1.000 € de pertes indemnisables.
Pour ce qui concerne :
la perte de fonds sur sols et ouvrages privés, le demandeur présente des factures acquittées des travaux, ou une attestation sur l’honneur avec le nombre d’heures de travail accompagnée de la facture d’achat (ou attestation d’assurance) de l’engin de terrassement.
la perte de fonds pour cheptel vif, le demandeur présente la copie du certificat d’ATEMAX
(ex FERSO) et la copie du document d’accompagnement bovin.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
- L’attestation d’assurance, notamment contre l’incendie tempête des bâtiments et/ou matériels et éventuellement des cultures,
- Le Relevé d'Identité Bancaire,
- La copie des devis et factures acquittées des travaux de remise en état (pour la perte de fonds)
- Pour travaux sur cours d’eau, formulaire « aménagement de cours d’eau ».
Les formulaires (calamités agricoles et aménagement de cours d’eau) sont disponibles sur le site Internet des services de l’État http://www.gers.gouv.fr
(Politiques-publiques/Agriculture/Calamites/formulaire/pluie_inondations_avril_mai_2018.pdf)
La date limite de dépôt des demandes en DDT est fixée au 15 février 2019 (même si les travaux ne sont pas commencés).
Contact mail à la DDT : [email protected]
DDT du Gers, 19 place de l'ancien foirail BP 342 - 32007 AUCH cedex
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